Secteurs
L'accessibilité numérique, secteur par secteur
Selon votre activité, c'est le RGAA, l'European Accessibility Act, ou les deux qui s'appliquent. Pour chaque secteur : qui est concerné, depuis quand, ce que l'on risque, et les défauts d'accessibilité que l'on y rencontre le plus souvent.
Plainpied détecte et suit les défauts d'accessibilité de votre site, quel que soit votre secteur. Ces pages résument le cadre légal applicable, sans jargon. La conformité complète combine notre détection automatique et des vérifications humaines : voir notre méthode.
Secteur public et santé
Soumis au RGAA depuis plus de dix ans, sans seuil de taille pour les organismes publics. L'ARCOM contrôle et sanctionne depuis janvier 2024.
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RGAA · article 47 de la loi de 2005
Secteur public et collectivités
Toute administration et toute collectivité, quelle que soit sa taille, doit rendre ses sites et applications accessibles. L'ARCOM contrôle et sanctionne depuis 2024.
Voir les obligations → -
RGAA et EAA selon le statut
Santé et établissements de soins
Hôpitaux publics, organismes d'assurance maladie et grandes plateformes de santé en ligne sont soumis à des obligations d'accessibilité. Voici lesquelles, et comment s'y prendre.
Voir les obligations →
Secteur privé
Concernés par l'European Accessibility Act, en application depuis le 28 juin 2025. La détection et le suivi des défauts sont la première étape vers la conformité.
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European Accessibility Act
E-commerce et boutiques en ligne
Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act impose l'accessibilité des sites de commerce électronique. Un tunnel d'achat inaccessible, c'est des clients perdus et un risque légal.
Voir les obligations → -
European Accessibility Act
Banque, assurance et services financiers
Les services bancaires et financiers aux particuliers sont nommément couverts par l'European Accessibility Act. Sites, applications et espaces clients doivent être accessibles.
Voir les obligations → -
European Accessibility Act
Transport et mobilité
Billetterie, horaires, information voyageurs en temps réel : les services numériques de transport de voyageurs doivent être accessibles au titre de l'European Accessibility Act.
Voir les obligations → -
European Accessibility Act
Médias et services audiovisuels
Les plateformes vidéo, services de replay et médias en ligne doivent rendre leurs interfaces accessibles au titre de l'European Accessibility Act, sous le contrôle de l'ARCOM.
Voir les obligations →
Où en est votre site, concrètement ?
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