European Accessibility Act

Banque, assurance et services financiers

Les services bancaires et financiers aux particuliers sont nommément couverts par l'European Accessibility Act. Sites, applications et espaces clients doivent être accessibles.

Ce que dit la loi

RéglementationEuropean Accessibility Act, directive (UE) 2019/882, et RGAA pour les grands groupes
Depuis quandEAA en application depuis le 28 juin 2025
Autorité de contrôleACPR et Banque de France
Qui est concernéBanques, assureurs, mutuelles et courtiers proposant des services grand public au-dessus des seuils micro-entreprise. Les groupes dépassant 250 M€ de CA en France relèvent aussi du RGAA.

Les services bancaires aux consommateurs font partie des secteurs nommément cités par l'European Accessibility Act. Sont concernés les sites et applications de banque en ligne, l'ouverture de compte, les virements, la consultation de solde, mais aussi les contrats et fiches d'information précontractuelles, et les terminaux physiques comme les distributeurs automatiques.

Pratiquement tous les établissements de crédit et grands assureurs dépassent les seuils micro-entreprise, et beaucoup relèvent en plus du RGAA en raison de leur taille. La directive impose même que l'information sur l'accessibilité soit publiée et rédigée dans un langage clair. Pour un secteur où la confiance est centrale, un espace client inaccessible exclut des clients vulnérables, précisément ceux que la réglementation veut protéger.

Les sanctions encourues

Le régime EAA du secteur privé s'applique : contravention de 5e classe jusqu'à 7 500 € pour une personne morale (15 000 € en récidive) et astreintes pouvant atteindre 3 000 € par jour, plafonnées à 300 000 € cumulés.

Les grands groupes soumis en parallèle au RGAA s'exposent en outre aux sanctions de l'ARCOM, jusqu'à 50 000 € par service. La supervision sectorielle relève de l'ACPR et de la Banque de France.

Vos obligations concrètes

  • Publier une déclaration d'accessibilité pour chaque service en ligne destiné aux particuliers.
  • Rendre accessibles les parcours sensibles : ouverture de compte, souscription, virement, déclaration de sinistre, espace assuré.
  • Présenter l'information sur l'accessibilité dans un langage clair et compréhensible.

Les défauts les plus fréquents dans ce secteur

Chaque défaut renvoie à sa fiche : ce que c'est, comment le tester et comment le corriger, exemple de code à l'appui.

Tout le référentiel des règles d'accessibilité →

Comment Plainpied vous aide

Plainpied détecte les défauts de vos sites et espaces clients, les localise et les classe par gravité, pour que vos équipes priorisent les parcours réellement bloquants plutôt que de tout auditer en bloc.

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Questions fréquentes

Une application mobile bancaire est-elle concernée ?
Oui. L'European Accessibility Act vise les services bancaires aux consommateurs quel que soit le canal numérique, sites web comme applications mobiles.
Les mutuelles et assureurs sont-ils visés ?
Les assureurs et mutuelles proposant des services grand public au-dessus des seuils micro-entreprise sont concernés. Les groupes dépassant 250 M€ de CA en France relèvent en plus du RGAA.
Plainpied couvre-t-il les distributeurs automatiques ?
Non. Plainpied analyse les interfaces web et applications. Les terminaux physiques relèvent d'une évaluation distincte. Nous restons honnêtes sur notre périmètre : le numérique en ligne.