European Accessibility Act

Transport et mobilité

Billetterie, horaires, information voyageurs en temps réel : les services numériques de transport de voyageurs doivent être accessibles au titre de l'European Accessibility Act.

Ce que dit la loi

RéglementationEuropean Accessibility Act, directive (UE) 2019/882, et RGAA pour les opérateurs publics
Depuis quandEAA en application depuis le 28 juin 2025
Autorité de contrôleDGITM et DGCCRF
Qui est concernéOpérateurs de transport de voyageurs proposant des services numériques grand public au-dessus des seuils micro-entreprise. Les opérateurs publics ou en délégation de service public relèvent aussi du RGAA.

Les services de transport de voyageurs sont l'un des six secteurs explicitement couverts par l'European Accessibility Act : transport aérien, ferroviaire, fluvial, routier et urbain. Sont visés les sites et applications de billetterie, l'achat de titres en ligne, l'information voyageurs en temps réel (horaires, retards, tarifs) et les écrans interactifs en gare ou à l'arrêt.

La quasi-totalité des opérateurs dépasse les seuils micro-entreprise, et les opérateurs publics ou en délégation de service public relèvent en plus du RGAA. L'enjeu est particulièrement concret ici : une personne handicapée qui ne peut pas acheter son billet ou consulter ses horaires en ligne est exclue d'un service essentiel à son autonomie.

Les sanctions encourues

Le régime EAA du secteur privé s'applique : contravention de 5e classe jusqu'à 7 500 € pour une personne morale (15 000 € en récidive) et astreintes jusqu'à 3 000 € par jour, plafonnées à 300 000 € cumulés.

Les opérateurs publics ou délégataires d'un service public s'exposent au régime du RGAA, contrôlé par l'ARCOM, avec des sanctions pouvant atteindre 50 000 € par service. Le suivi sectoriel implique la DGITM.

Vos obligations concrètes

  • Rendre accessible le parcours d'achat de titres de transport, du choix du trajet au paiement.
  • Garantir l'accessibilité de l'information voyageurs en temps réel sur le web et les applications.
  • Publier une déclaration d'accessibilité et assurer la cohérence de la chaîne numérique, des sites aux bornes en gare.

Les défauts les plus fréquents dans ce secteur

Chaque défaut renvoie à sa fiche : ce que c'est, comment le tester et comment le corriger, exemple de code à l'appui.

Tout le référentiel des règles d'accessibilité →

Comment Plainpied vous aide

Plainpied scanne vos sites et applications de mobilité, repère les défauts qui bloquent l'achat ou l'information voyageurs et les localise précisément, pour cibler les parcours les plus utilisés.

Le suivi dans le temps documente votre mise en conformité, qu'elle relève de l'EAA ou du RGAA. Nous détectons et nous suivons les défauts numériques en ligne : nous ne certifions pas, et l'évaluation des bornes physiques sort de notre périmètre.

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Questions fréquentes

Une application de mobilité urbaine est-elle concernée ?
Oui. L'European Accessibility Act couvre les services de transport de voyageurs, y compris urbains, sur leurs sites et applications de billetterie et d'information voyageurs.
L'information voyageurs en temps réel doit-elle être accessible ?
Oui. Horaires, retards, perturbations et tarifs présentés en ligne entrent dans le champ de l'obligation d'accessibilité.
Plainpied évalue-t-il les bornes de vente en gare ?
Non. Plainpied analyse les interfaces web et applications. Les bornes et écrans physiques relèvent d'une évaluation distincte, hors de notre périmètre.