European Accessibility Act

E-commerce et boutiques en ligne

Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act impose l'accessibilité des sites de commerce électronique. Un tunnel d'achat inaccessible, c'est des clients perdus et un risque légal.

Ce que dit la loi

RéglementationEuropean Accessibility Act, directive (UE) 2019/882, transposée en droit français
Depuis quandEn application depuis le 28 juin 2025, période transitoire jusqu'au 28 juin 2030 pour les sites antérieurs
Autorité de contrôleDGCCRF
Qui est concernéToute entreprise de commerce électronique grand public au-dessus des seuils micro-entreprise, c'est-à-dire 10 salariés ou plus, ou un chiffre d'affaires supérieur à 2 M€.

Le commerce électronique est l'un des six services explicitement visés par l'European Accessibility Act. Depuis le 28 juin 2025, toute boutique en ligne grand public lancée après cette date doit être accessible. Les sites antérieurs bénéficient d'une période transitoire jusqu'au 28 juin 2030, mais cette tolérance tombe en cas de refonte substantielle : un nouveau thème ou un nouveau tunnel d'achat fait basculer dans l'obligation immédiate.

Les micro-entreprises de services, sous 10 salariés et 2 M€ de chiffre d'affaires, sont exemptées. Au-delà, l'obligation s'applique sans distinction de plateforme : Shopify, WooCommerce, PrestaShop ou développement sur mesure, c'est le résultat à l'écran qui compte. Au-delà du risque légal, l'accessibilité est un enjeu commercial direct : un panier qu'on ne peut pas valider au clavier, c'est une vente perdue.

Les sanctions encourues

Le contrôle relève de la DGCCRF. Le régime de sanction est celui de la contravention de 5e classe : jusqu'à 7 500 € pour une personne morale, 15 000 € en cas de récidive.

S'y ajoutent des astreintes pouvant atteindre 3 000 € par jour de retard, plafonnées à 300 000 € cumulés. Le plafond de 50 000 € que l'on lit parfois concerne le secteur public sous RGAA, pas le commerce en ligne : nous préférons être exacts sur ce point plutôt que d'agiter un chiffre.

Vos obligations concrètes

  • Publier une déclaration d'accessibilité décrivant l'état de conformité du service.
  • Rendre accessible l'ensemble du parcours d'achat : recherche, fiche produit, panier, paiement, compte client.
  • Fournir un moyen de signaler un problème d'accessibilité.

Les défauts les plus fréquents dans ce secteur

Chaque défaut renvoie à sa fiche : ce que c'est, comment le tester et comment le corriger, exemple de code à l'appui.

Tout le référentiel des règles d'accessibilité →

Comment Plainpied vous aide

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Questions fréquentes

Mon site e-commerce doit-il déjà être conforme ?
Si votre boutique a été lancée après le 28 juin 2025, oui, immédiatement. Si elle est antérieure, vous avez jusqu'au 28 juin 2030, sauf refonte substantielle qui rend la conformité exigible tout de suite.
Les petites boutiques sont-elles exemptées ?
Les micro-entreprises de services, sous 10 salariés et 2 M€ de chiffre d'affaires, sont exemptées. Dès qu'un de ces deux seuils est dépassé, l'obligation s'applique.
Quels risques si ma boutique n'est pas accessible ?
La DGCCRF peut prononcer une contravention de 5e classe (jusqu'à 7 500 €, 15 000 € en récidive) et des astreintes jusqu'à 3 000 € par jour. À cela s'ajoute la perte des clients qui ne peuvent pas finaliser leur achat.