European Accessibility Act

Médias et services audiovisuels

Les plateformes vidéo, services de replay et médias en ligne doivent rendre leurs interfaces accessibles au titre de l'European Accessibility Act, sous le contrôle de l'ARCOM.

Ce que dit la loi

RéglementationEuropean Accessibility Act, directive (UE) 2019/882
Depuis quandEAA en application depuis le 28 juin 2025
Autorité de contrôleARCOM
Qui est concernéÉditeurs et distributeurs de services de médias audiovisuels (streaming, replay, vidéo à la demande) et services associés, au-dessus des seuils micro-entreprise.

Les services de médias audiovisuels sont l'un des six secteurs couverts par l'European Accessibility Act. Sont concernées les interfaces numériques des plateformes de streaming, de replay et de vidéo à la demande, sur le web comme sur les applications et téléviseurs connectés. L'ARCOM est l'autorité de contrôle désignée.

L'obligation porte d'abord sur l'accessibilité de l'interface elle-même : navigation dans le catalogue, lecteur vidéo, abonnement, recherche. La directive impose en plus que les fonctions d'accessibilité des contenus, sous-titres pour sourds et malentendants, audiodescription, soient correctement transmises. Plainpied agit sur le premier volet, celui de l'interface web et applicative, là où se concentrent la plupart des défauts détectables automatiquement.

Les sanctions encourues

Le régime EAA du secteur privé s'applique : contravention de 5e classe jusqu'à 7 500 € pour une personne morale (15 000 € en récidive) et astreintes jusqu'à 3 000 € par jour, plafonnées à 300 000 € cumulés.

L'ARCOM, déjà compétente sur l'accessibilité des contenus audiovisuels, contrôle ce secteur. Les acteurs de très grande taille peuvent par ailleurs relever du RGAA.

Vos obligations concrètes

  • Rendre accessibles la navigation dans le catalogue, le lecteur vidéo et le parcours d'abonnement.
  • Assurer la transmission correcte des fonctions d'accessibilité des contenus (sous-titres, audiodescription).
  • Publier une déclaration d'accessibilité et un moyen de signalement.

Les défauts les plus fréquents dans ce secteur

Chaque défaut renvoie à sa fiche : ce que c'est, comment le tester et comment le corriger, exemple de code à l'appui.

Tout le référentiel des règles d'accessibilité →

Comment Plainpied vous aide

Plainpied scanne vos interfaces web, détecte les défauts qui rendent votre lecteur ou votre catalogue inutilisables au clavier ou au lecteur d'écran, et les localise précisément.

Le suivi continu mesure votre progression interface par interface. Nous détectons et nous suivons les défauts de l'interface numérique : la qualité des sous-titres et de l'audiodescription des contenus demande des contrôles dédiés, distincts de notre détection automatique.

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Questions fréquentes

Une plateforme de streaming est-elle soumise à l'EAA ?
Oui. Les services de médias audiovisuels font partie des six secteurs couverts par l'European Accessibility Act, sous le contrôle de l'ARCOM.
L'obligation concerne-t-elle l'interface ou les contenus ?
Les deux. L'interface doit être accessible (navigation, lecteur, abonnement) et les fonctions d'accessibilité des contenus, sous-titres et audiodescription, doivent être correctement transmises.
Plainpied vérifie-t-il les sous-titres et l'audiodescription ?
Non. Plainpied détecte les défauts d'accessibilité de l'interface web et applicative. La conformité des sous-titres et de l'audiodescription des contenus relève de contrôles spécifiques.