RGAA et EAA selon le statut

Santé et établissements de soins

Hôpitaux publics, organismes d'assurance maladie et grandes plateformes de santé en ligne sont soumis à des obligations d'accessibilité. Voici lesquelles, et comment s'y prendre.

Ce que dit la loi

RéglementationRGAA (secteur public) et European Accessibility Act (certains acteurs privés)
Depuis quandRGAA depuis 2012 pour le public, EAA depuis le 28 juin 2025 pour le privé concerné
Autorité de contrôleARCOM (secteur public)
Qui est concernéLes établissements publics de santé, les caisses d'assurance maladie et les organismes d'envergure relèvent du RGAA. Les plateformes privées de services en ligne peuvent relever de l'EAA selon leur taille et leur activité.

Le secteur de la santé n'est pas une catégorie explicitement listée par l'European Accessibility Act, mais l'accessibilité numérique s'y impose par d'autres voies. Les hôpitaux publics, les EHPAD publics, les agences régionales de santé et les caisses primaires d'assurance maladie sont des personnes morales de droit public : ils relèvent du RGAA, sans seuil de taille, depuis plus de dix ans.

Pour le privé, la situation dépend de l'acteur. Les mutuelles et grands groupes dont le chiffre d'affaires dépasse 250 M€ en France relèvent du RGAA via la loi pour une République numérique. Les plateformes de prise de rendez-vous ou de téléconsultation au-dessus des seuils micro-entreprise peuvent relever de l'EAA selon la qualification retenue de leur service. Nous restons précis sur ce point : pour une petite structure privée, l'obligation n'est pas automatique, mais l'accessibilité reste un enjeu d'usage pour des patients souvent fragiles.

Les sanctions encourues

Pour les établissements publics de santé, l'ARCOM applique le régime du secteur public : jusqu'à 50 000 € par service pour les manquements techniques et 25 000 € pour les manquements déclaratifs, renouvelables tous les six mois après une mise en demeure de trois mois.

Pour les acteurs privés soumis à l'EAA, le régime est celui de la contravention de 5e classe (jusqu'à 7 500 € pour une personne morale, 15 000 € en récidive) assortie d'astreintes pouvant atteindre 3 000 € par jour.

Vos obligations concrètes

  • Pour les acteurs publics : déclaration d'accessibilité, mention du niveau de conformité RGAA, schéma pluriannuel et plan d'action annuel.
  • Rendre accessibles les parcours sensibles : prise de rendez-vous, espace patient, téléconsultation, formulaires de remboursement.
  • Prévoir un moyen de contact pour signaler une difficulté d'accès.

Les défauts les plus fréquents dans ce secteur

Chaque défaut renvoie à sa fiche : ce que c'est, comment le tester et comment le corriger, exemple de code à l'appui.

Tout le référentiel des règles d'accessibilité →

Comment Plainpied vous aide

Plainpied scanne vos parcours en ligne, repère les défauts qui bloquent réellement un patient et les localise précisément. Vous priorisez les pages les plus utilisées plutôt que de tout reprendre à l'aveugle.

Pour un établissement public, le suivi continu alimente directement le schéma pluriannuel exigé par le RGAA. Nous parlons de détection et de suivi, pas de certification : l'objectif est de rendre vos services réellement utilisables et de documenter vos progrès.

Où en est votre site ?

Scan gratuit, score et corrections en dix minutes, sans compte.

Lancer un audit gratuit

Questions fréquentes

Un hôpital public est-il soumis aux mêmes règles qu'une mairie ?
Oui. En tant que personne morale de droit public, un hôpital public relève du RGAA sans seuil de taille, comme toute administration ou collectivité.
Une clinique privée doit-elle rendre son site accessible ?
Cela dépend de sa taille et de son activité. Une petite structure privée sous les seuils n'a pas d'obligation automatique au titre de l'EAA, mais les grands groupes et les plateformes de services en ligne au-dessus des seuils sont concernés.
La prise de rendez-vous médical en ligne est-elle visée ?
Les plateformes publiques le sont via le RGAA. Pour les plateformes privées d'envergure, la qualification de leur service détermine l'application de l'EAA. Dans tous les cas, un parcours de rendez-vous inaccessible exclut une partie des patients.