RGAA · article 47 de la loi de 2005

Secteur public et collectivités

Toute administration et toute collectivité, quelle que soit sa taille, doit rendre ses sites et applications accessibles. L'ARCOM contrôle et sanctionne depuis 2024.

Ce que dit la loi

RéglementationRGAA 4.1.2, article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Depuis quandObligation en vigueur depuis 2012, sanctions effectives depuis janvier 2024
Autorité de contrôleARCOM
Qui est concernéToutes les personnes morales de droit public sans exception de taille (État, régions, départements, communes, intercommunalités, établissements publics) et les organismes privés chargés d'une mission de service public.

Le RGAA, ancré dans l'article 47 de la loi du 11 février 2005, impose l'accessibilité des sites web, applications mobiles, intranets et extranets de tout le secteur public. Contrairement à l'European Accessibility Act, il n'existe aucun seuil de population ou de budget : une commune de 500 habitants est tenue aux mêmes obligations qu'une métropole.

Depuis l'ordonnance du 6 septembre 2023, l'ARCOM est l'autorité de contrôle. Elle peut agir d'office ou sur signalement des usagers. Le cadre est aujourd'hui le plus clair et le plus surveillé de tous les secteurs : c'est aussi celui où l'écart entre les obligations et la réalité des sites publics reste le plus visible.

Les sanctions encourues

L'ARCOM peut prononcer une sanction allant jusqu'à 50 000 € par site ou application pour un manquement aux obligations techniques d'accessibilité, et jusqu'à 25 000 € pour un manquement aux obligations déclaratives.

Ces montants sont renouvelables tous les six mois tant que la situation n'est pas régularisée. La procédure commence par une mise en demeure assortie d'un délai de trois mois : aucune amende n'est due si l'organisme se met en conformité dans ce délai. D'où l'intérêt de détecter et de corriger avant le contrôle, pas après.

Vos obligations concrètes

  • Publier une déclaration d'accessibilité pour chaque service (site, application, intranet).
  • Afficher en page d'accueil le niveau de conformité au RGAA (conforme, partiellement conforme ou non conforme).
  • Établir et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur trois ans, accompagné d'un plan d'action annuel.
  • Mettre à disposition un moyen de contact pour signaler les difficultés et permettre la saisine du Défenseur des droits.

Les défauts les plus fréquents dans ce secteur

Chaque défaut renvoie à sa fiche : ce que c'est, comment le tester et comment le corriger, exemple de code à l'appui.

Tout le référentiel des règles d'accessibilité →

Comment Plainpied vous aide

Plainpied détecte automatiquement les défauts d'accessibilité de vos services, les localise page par page et les classe par gravité. Vous obtenez une vue claire de votre niveau réel, défaut par défaut, sans expertise technique préalable.

Le suivi dans le temps est exactement ce qu'attend le RGAA : votre schéma pluriannuel et votre plan d'action annuel décrivent une trajectoire, et Plainpied mesure cette trajectoire à chaque scan. Nous ne délivrons pas de certification de conformité, qui relève d'un audit humain complet : nous outillons la détection, la priorisation et le suivi qui la précèdent.

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Questions fréquentes

Une petite commune est-elle vraiment concernée par le RGAA ?
Oui. L'obligation s'applique à toutes les personnes morales de droit public, sans seuil de population ni de budget. Une commune de quelques centaines d'habitants est soumise aux mêmes règles qu'une grande ville.
Que risque concrètement une collectivité non conforme ?
Après une mise en demeure de trois mois restée sans effet, l'ARCOM peut sanctionner jusqu'à 50 000 € par service pour les manquements techniques et 25 000 € pour les manquements déclaratifs, renouvelables tous les six mois.
Plainpied remplace-t-il un audit RGAA complet ?
Non. La détection automatique couvre une partie des critères du RGAA. Elle identifie rapidement les défauts les plus répandus et suit leur correction dans le temps. Un audit de conformité officiel demande en plus des vérifications humaines.