Sanctions pour non-accessibilité numérique en France : qui contrôle, combien ça coûte

L'accessibilité numérique est désormais une obligation légale assortie de sanctions concrètes. Pourtant, beaucoup d'organisations ignorent encore qui contrôle, comment et pour quels montants. Voici l'état du droit applicable en France en 2026.

Deux régimes distincts selon le type d'organisation

Le cadre réglementaire français distingue clairement les acteurs publics, soumis au RGAA depuis 2012, des acteurs privés, récemment couverts par la transposition de l'EAA.

Le secteur public : le RGAA et l'ARCOM

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, renforcée par la loi ELAN de 2018 et le décret n° 2019-768, impose aux organismes publics (État, collectivités, établissements publics) une obligation de mise en accessibilité de leurs services numériques selon le RGAA. Le contrôle est assuré par l'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), qui peut infliger une amende allant jusqu'à 20 000 € par service numérique non conforme et par an. Cette amende est renouvelable tant que la situation n'est pas régularisée.

La DINUM (Direction interministérielle du numérique) assure un suivi des déclarations d'accessibilité publiées. En l'absence de déclaration ou en présence d'une déclaration manifestement fausse, la sanction peut atteindre 50 000 € par service dans les cas les plus graves.

Le secteur privé : l'EAA et la DGCCRF

Depuis le 28 juin 2025, les entreprises privées de plus de 10 salariés ou de plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel, proposant des services numériques aux consommateurs, sont soumises à l'EAA. En France, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est l'autorité de contrôle désignée pour ce périmètre.

Les amendes administratives pouvant être infligées atteignent :

• 7 500 € par infraction constatée pour une première violation ;
• 15 000 € par infraction en cas de récidive dans les deux ans suivant la première sanction.

Ces montants s'appliquent par défaut identifié, ce qui signifie qu'un site présentant plusieurs non-conformités distinctes peut faire l'objet de plusieurs amendes simultanées. Certaines sources juridiques évoquent un plafond pouvant aller jusqu'à 75 000 € par service en cas de manquements répétés ou graves.

Le Défenseur des droits : la voie de recours individuelle

Toute personne qui n'est pas en mesure d'accéder à un service numérique en raison d'un défaut d'accessibilité peut saisir le Défenseur des droits. Cette autorité indépendante peut adresser des recommandations à l'organisme en cause et, en cas de non-suivi, saisir les autorités compétentes. Bien que le Défenseur des droits ne dispose pas lui-même du pouvoir d'infliger des amendes, une saisine formelle peut déclencher un contrôle de la DGCCRF ou de l'ARCOM.

Les recours associatifs : un risque croissant

Des associations agréées de défense des droits des personnes handicapées sont légitimes à engager des actions en justice contre les organisations dont les services numériques sont inaccessibles. Depuis la fin 2025, plusieurs procédures ont été initiées contre des acteurs du e-commerce. Ces actions peuvent aboutir à des injonctions de mise en conformité assorties d'astreintes journalières, indépendamment des sanctions administratives.

Pour comprendre ce que les sites e-commerce sont tenus de respecter, consultez notre article sur les obligations des boutiques en ligne.

Comment se prémunir ?

La meilleure protection reste la démonstration d'une démarche active de mise en conformité. Même si votre site n'est pas encore totalement conforme, les éléments suivants attestent de votre bonne foi et réduisent significativement le risque de sanction :

• Une déclaration d'accessibilité publiée, même si elle mentionne un état « partiellement conforme » ;
• Un plan de mise en conformité daté et signé, avec des jalons réalistes ;
• Des audits réguliers documentant votre progression.

La surveillance continue automatique, comme celle que propose Plainpied, vous permet de détecter les régressions dès qu'elles apparaissent et de produire des preuves de suivi. Si vous n'avez pas encore évalué votre niveau de conformité, un audit express gratuit vous donne un point de départ objectif en dix minutes.

Pour en savoir plus sur le coût des audits et les alternatives à disposition, lisez notre article sur le prix d'un audit d'accessibilité.