Mon site e-commerce doit-il être accessible ? Ce que l'EAA change pour vous

Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l'accessibilité, l'European Accessibility Act (EAA), est applicable dans toute l'Union européenne, y compris en France. Pour les sites e-commerce, cela signifie concrètement que la mise en conformité n'est plus un sujet que l'on peut reporter.

Qui est concerné parmi les boutiques en ligne ?

L'EAA cible les entreprises privées proposant des services numériques aux consommateurs. Un site e-commerce entre pleinement dans cette catégorie. Les seuils d'assujettissement sont les suivants :

• Plus de 10 salariés ou plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel ;
• Proposition de services numériques directement aux consommateurs (B2C).

Si votre boutique dépasse l'un ou l'autre de ces seuils, vous êtes concerné. Les microentreprises (strictement moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de CA) bénéficient d'une exemption, mais peuvent tout de même être exposées à des recours associatifs.

Quelles pages et fonctionnalités sont visées ?

L'obligation porte sur l'ensemble du parcours utilisateur, pas uniquement sur la page d'accueil. En pratique, les points de friction les plus fréquents sur un site e-commerce sont :

• Les fiches produit : images sans texte alternatif, boutons « Ajouter au panier » sans libellé explicite.
• Le tunnel de commande : champs de formulaire sans étiquette (<label>), messages d'erreur non associés au champ concerné, étapes non restituables par un lecteur d'écran.
• La navigation : menus déroulants inaccessibles au clavier, filtres de catalogue non annoncés à l'utilisateur.
• Les pop-ups et modales : fenêtres de consentement ou de promotion qui capturent le focus clavier et ne permettent pas de les fermer sans souris.
• Les contrastes : texte gris clair sur fond blanc, prix barrés illisibles pour les personnes malvoyantes.

Quelles sont les sanctions ?

En France, la DGCCRF est chargée du contrôle pour les acteurs privés. Les sanctions prévues atteignent 7 500 € par infraction constatée, et jusqu'à 15 000 € en cas de récidive. Ces amendes s'appliquent par défaut identifié : un site présentant dix non-conformités distinctes peut donc théoriquement faire l'objet de dix amendes séparées. Des associations de défense des droits des personnes handicapées peuvent également engager des procédures civiles.

Pour en savoir plus sur les mécanismes de contrôle et les montants, consultez notre article dédié sur les sanctions liées à l'accessibilité numérique en France.

Ce que la réglementation exige concrètement

La conformité s'évalue selon les critères WCAG 2.1 niveau AA, via le RGAA en France. Trois obligations documentaires s'ajoutent aux exigences techniques :

1. Publier une déclaration d'accessibilité sur votre site, accessible depuis le pied de page ;
2. Indiquer les moyens de contact pour signaler un problème ;
3. Mentionner les voies de recours, notamment le Défenseur des droits.

Notre article sur la rédaction d'une déclaration d'accessibilité conforme vous guide pas à pas pour produire ce document.

Par où commencer sans tout repenser ?

Une mise en conformité complète prend du temps, mais certaines corrections à fort impact peuvent être déployées rapidement :

• Ajouter des attributs alt pertinents à toutes les images produit ;
• Associer chaque champ de formulaire à son étiquette via l'attribut for ;
• Vérifier que les boutons d'action ont un texte descriptif (pas seulement une icône) ;
• S'assurer que le ratio de contraste des textes principaux atteint au moins 4,5:1.

La première étape est de mesurer votre niveau actuel. Un audit express gratuit sur Plainpied vous donne un score et liste les non-conformités prioritaires en dix minutes, sans nécessiter de compte. Vous saurez exactement où vous en êtes avant de planifier quoi que ce soit.