Accessibilité numérique en 2026 : ce que la loi impose à votre site

Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l'accessibilité (European Accessibility Act, EAA) est pleinement applicable dans toute l'Union européenne. En France, sa transposition rend obligatoire l'accessibilité numérique pour un périmètre bien plus large qu'auparavant.

Qui est concerné ?

Depuis 2012, la loi n° 2005-102 imposait déjà l'accessibilité aux organismes publics et aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros. L'EAA étend cette obligation aux entreprises privées proposant des services numériques aux consommateurs (sites marchands, services bancaires en ligne, transports, livraison de contenus audiovisuels) dès lors qu'elles emploient plus de 10 personnes ou réalisent plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel.

Les exigences concrètes

La conformité s'évalue selon le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA), version 4.1, lui-même aligné sur les WCAG 2.1 niveau AA. Concrètement, votre site doit :

• Proposer des alternatives textuelles à toutes les images porteuses d'information ;
• Garantir un contraste suffisant entre le texte et son arrière-plan (rapport minimal de 4,5:1 pour le texte courant) ;
• Être entièrement navigable au clavier, sans piège ;
• Fonctionner avec les principaux lecteurs d'écran (NVDA, JAWS, VoiceOver) ;
• Afficher une déclaration d'accessibilité publique et tenue à jour.

Les sanctions

La DGCCRF est chargée du contrôle pour les acteurs privés. En cas de manquement, les amendes peuvent atteindre 7 500 € par infraction constatée. Pour les organismes publics, l'ARCOM peut imposer une amende de 20 000 € par service non conforme. Ces sanctions s'entendent par infraction, ce qui signifie qu'un seul site présentant plusieurs défauts peut générer plusieurs amendes distinctes.

La déclaration d'accessibilité : une obligation documentaire

Tout organisme assujetti doit publier sur son site une déclaration d'accessibilité conforme au modèle officiel. Ce document doit préciser l'état de conformité (totalement conforme, partiellement conforme, non conforme), lister les contenus non accessibles, décrire les alternatives proposées, et indiquer les voies de recours, notamment le Défenseur des droits.

Ce que Plainpied détecte, et ce qu'il ne détecte pas

Les outils d'audit automatique comme Plainpied permettent de repérer efficacement les non-conformités détectables algorithmiquement : images sans alternative, contrastes insuffisants, champs de formulaire sans libellé, structure de page incorrecte. En revanche, une conformité totale certifiée par un audit RGAA complet nécessite aussi des tests manuels et des tests avec de vraies personnes en situation de handicap. Plainpied vous donne un diagnostic fiable et reproductible, pas un certificat.

Par où commencer ?

Lancez un audit express gratuit sur Plainpied pour obtenir un score et identifier vos trois défauts prioritaires. Corrigez-les, puis programmez une surveillance régulière pour éviter les régressions. C'est cette combinaison, détection automatique continue et interventions humaines ciblées, qui permet de tenir un niveau de conformité satisfaisant dans la durée.